Article I. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.

ANNONCEUR. Personne morale, ou prestataire agissant pour son compte, commercialisant des produits ou des services et recourant aux SERVICES HUMAN LEADS pour développer sa visibilité et générer des LEADS auprès d'une cible professionnelle.

CAMPAGNE. Opération, ponctuelle ou durable, conduite par HUMAN LEADS pour le compte de l'ANNONCEUR, consistant à faire porter les enjeux, les engagements ou l'offre de ce dernier par un ou plusieurs PRESCRIPTEURS sur leurs MÉDIAS, aux fins de générer de la visibilité, des LEADS et des RENDEZ-VOUS.

CGU. Le présent document, partie intégrante du CONTRAT dans les relations entre HUMAN LEADS et l'ANNONCEUR.

CONTENU. Publication produite par un PRESCRIPTEUR dans le cadre d'une CAMPAGNE, sous forme de texte, d'image, de carrousel, de vidéo ou de tout autre format disponible sur son MÉDIA.

CONTRAT. Accord formalisé, par écrit ou selon un processus en ligne, aux termes duquel l'ANNONCEUR recourt aux SERVICES HUMAN LEADS. Lorsque l'accord prend la forme de conditions particulières, d'un bon de commande, d'un devis signé ou d'un échange d'emails valant acceptation, le CONTRAT comprend les termes dudit document ainsi que les présentes CGU.

CPU. Conditions particulières d'utilisation, document contractuel signé entre les PARTIES précisant ou complétant les présentes CGU. Les CPU peuvent prendre la forme d'un bon de commande.

DASHBOARD. Interface accessible à l'ANNONCEUR via son compte sur la PLATEFORME, présentant les STATISTIQUES et KPIS de ses CAMPAGNES.

LEAD. Personne physique agissant dans un cadre professionnel qui, à la suite d'une CAMPAGNE, a manifesté un intérêt pour l'offre de l'ANNONCEUR et a communiqué ses coordonnées, notamment par le renseignement d'un formulaire, une demande d'information ou une prise de contact directe.

LEAD QUALIFIÉ. LEAD répondant aux critères de qualification définis conjointement par les PARTIES dans les CPU, portant notamment sur la fonction, le secteur d'activité, la taille de l'entreprise, la zone géographique et la nature de l'intérêt exprimé.

KPIS. Indicateurs clés de performance mis à disposition de l'ANNONCEUR sur son DASHBOARD, lui permettant de mesurer et de piloter ses CAMPAGNES.

MÉDIA. Compte ou espace éditorial détenu par un PRESCRIPTEUR sur un réseau social professionnel ou grand public, notamment LinkedIn et Instagram.

PARTIES. L'ANNONCEUR et HUMAN LEADS.

PERFORMANCE. Évaluation de la valeur d'une CAMPAGNE, mesurée par le nombre de vues, de clics, de LEADS, de LEADS QUALIFIÉS ou de RENDEZ-VOUS générés, selon les modalités définies dans les CPU.

PLATEFORME HUMAN LEADS. Solution logicielle développée et exploitée par HUMAN LEADS, accessible en mode SAAS, permettant à l'ANNONCEUR de suivre et de piloter ses CAMPAGNES.

PRESCRIPTEUR. Personne physique ou morale disposant d'une audience et d'une légitimité reconnues sur un secteur, un métier ou une thématique professionnelle, qui publie des CONTENUS sur son MÉDIA dans le cadre d'une CAMPAGNE.

RENDEZ-VOUS. Entretien, physique ou à distance, effectivement planifié dans l'agenda d'un interlocuteur désigné par l'ANNONCEUR avec un LEAD, selon les critères définis dans les CPU.

SERVICES HUMAN LEADS. Ensemble des prestations fournies par HUMAN LEADS, comprenant la conception de CAMPAGNES, la sélection et la contractualisation des PRESCRIPTEURS, la coordination de la production des CONTENUS, le suivi des publications, la collecte et la transmission des LEADS, la mise à disposition de la PLATEFORME et les prestations de conseil associées.

STATISTIQUES. Ensemble des informations non nominatives issues des CAMPAGNES de l'ANNONCEUR, notamment les vues, interactions, clics et volumes de LEADS.

TRACKING. Ensemble des prestations de mesure d'audience et de suivi des opérations réalisées dans le cadre des CAMPAGNES.

UTILISATEUR. Personne physique, membre de l'ANNONCEUR ou autorisée par lui, accédant à la PLATEFORME au moyen d'un compte et d'un mot de passe personnels.

Article II. Description du service et objet des CGU

HUMAN LEADS a développé et exploite une offre de services d'influence business to business consistant à faire porter les enjeux, les engagements et l'offre d'un ANNONCEUR par un réseau de PRESCRIPTEURS professionnels, aux fins de développer sa visibilité et de générer des LEADS et des RENDEZ-VOUS auprès d'une cible professionnelle.

Les SERVICES HUMAN LEADS comprennent, sauf stipulation contraire des CPU, la définition du dispositif avec l'ANNONCEUR, la sélection et la recommandation des PRESCRIPTEURS, la négociation et la contractualisation avec ces derniers, la coordination de la production des CONTENUS et leur soumission à validation de l'ANNONCEUR, le suivi des publications, la collecte et la transmission des LEADS, la mise à disposition du DASHBOARD et la remise d'un bilan de CAMPAGNE.

Les présentes CGU fixent les conditions et modalités selon lesquelles l'ANNONCEUR recourt aux SERVICES HUMAN LEADS.

Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat de l'ANNONCEUR, sauf acceptation écrite et expresse de HUMAN LEADS.

Article III. Déclarations de l'annonceur

L'ANNONCEUR déclare exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que la réglementation applicable à la publicité et à l'influence commerciale.

L'ANNONCEUR déclare avoir reçu de HUMAN LEADS l'ensemble des informations nécessaires relatives aux SERVICES HUMAN LEADS, en ce compris les modalités de fonctionnement des CAMPAGNES et les modalités de qualification des LEADS.

L'ANNONCEUR garantit HUMAN LEADS des conséquences dommageables résultant de l'inexactitude de ces déclarations, ainsi que de tout recours exercé par un tiers à ce titre.

Article IV. Obligations de Human Leads

HUMAN LEADS s'engage à mettre en œuvre les SERVICES HUMAN LEADS avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son secteur.

Il est expressément convenu que les obligations de HUMAN LEADS constituent une obligation de moyens. HUMAN LEADS ne garantit aucun volume de vues, de LEADS, de LEADS QUALIFIÉS, de RENDEZ-VOUS, ni aucun résultat commercial, la PERFORMANCE d'une CAMPAGNE dépendant de facteurs qui échappent en partie à son contrôle, notamment l'attractivité de l'offre de l'ANNONCEUR, le comportement des audiences et le fonctionnement des réseaux sociaux concernés. Toute estimation communiquée avant ou pendant la CAMPAGNE est indicative et ne constitue pas un engagement contractuel, sauf stipulation expresse des CPU.

HUMAN LEADS s'engage à sélectionner les PRESCRIPTEURS en fonction du brief de l'ANNONCEUR, à les soumettre à sa validation préalable, et à ne mobiliser aucun PRESCRIPTEUR refusé par l'ANNONCEUR.

HUMAN LEADS s'engage à soumettre les CONTENUS à la validation de l'ANNONCEUR avant publication, dans les délais convenus, et à ne faire publier aucun CONTENU non validé.

HUMAN LEADS s'engage à assurer, pendant la durée du CONTRAT, l'accès de l'ANNONCEUR à la PLATEFORME et la mise à disposition des STATISTIQUES et KPIS de ses CAMPAGNES sur son DASHBOARD.

HUMAN LEADS s'engage à transmettre à l'ANNONCEUR les LEADS générés selon la périodicité et le format convenus dans les CPU.

En cas de défaillance technique affectant la PLATEFORME ou les SERVICES HUMAN LEADS pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment l'interruption des services de ses prestataires informatiques ou une défaillance des réseaux sociaux concernés, HUMAN LEADS s'engage à en informer l'ANNONCEUR sans délai ainsi que de sa cessation. La survenance de tels événements n'emporte aucune conséquence sur la poursuite du CONTRAT et ne peut donner lieu à réclamation.

L'ANNONCEUR concède à HUMAN LEADS, pour la durée du CONTRAT, l'autorisation de reproduire sa marque sur tous supports nécessaires à l'exécution du CONTRAT, ainsi que sur ses supports de présentation commerciale. Toute autre utilisation est soumise à l'accord exprès de l'ANNONCEUR. HUMAN LEADS s'interdit toute exploitation de cette marque à l'échéance du CONTRAT.

Article V. Obligations de l'annonceur

L'ANNONCEUR assure la sécurité de son compte et de ses mots de passe et demeure responsable de l'utilisation qui en est faite par chacun des UTILISATEURS. Il ne peut transférer son droit d'accès à la PLATEFORME à un tiers.

L'ANNONCEUR s'engage à fournir à HUMAN LEADS, dans des délais compatibles avec le calendrier de la CAMPAGNE, l'ensemble des éléments nécessaires à son exécution, notamment les éléments de brief, les informations relatives à son offre, ses éléments de marque et les coordonnées de ses interlocuteurs.

L'ANNONCEUR s'engage à valider ou à refuser, de manière motivée, les PRESCRIPTEURS recommandés et les CONTENUS soumis, dans les délais convenus dans les CPU. À défaut de réponse dans ces délais, et après relance, les éléments soumis sont réputés validés.

L'ANNONCEUR s'engage à traiter les LEADS transmis dans un délai raisonnable, étant précisé que la PERFORMANCE commerciale d'une CAMPAGNE dépend en grande partie de la rapidité et de la qualité de ce traitement.

L'ANNONCEUR garantit que les éléments qu'il transmet, ainsi que le contenu de ses supports et les caractéristiques de ses produits et services, respectent la législation applicable et ne constituent en aucun cas une violation des droits de tiers, une atteinte aux personnes ou une atteinte à l'ordre public.

HUMAN LEADS se réserve le droit de refuser la mise en œuvre d'une CAMPAGNE ou la diffusion d'un CONTENU dont la nature pourrait nuire à son image ou à celle de ses PRESCRIPTEURS, ce que l'ANNONCEUR reconnaît expressément.

L'ANNONCEUR s'engage à payer les sommes dues dans les conditions fixées à l'article VI.

Article VI. Conditions financières

VI.1. Montant

Le prix des SERVICES HUMAN LEADS dépend de la nature et de l'étendue des prestations souscrites. Il est défini dans les CPU ou le bon de commande, qui précisent notamment le montant des prestations d'accompagnement, le budget d'activation des PRESCRIPTEURS et, le cas échéant, les modalités de rémunération à la PERFORMANCE et l'unité de mesure retenue.

VI.2. Facturation

HUMAN LEADS adresse à l'ANNONCEUR les factures correspondant aux prestations souscrites selon la périodicité définie dans les CPU. Les sommes dues au titre de la PERFORMANCE font l'objet d'une facturation en fin de période, sur la base des STATISTIQUES enregistrées par HUMAN LEADS. Tous les montants s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA applicable.

VI.3. Règlement

Les factures sont payables par virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture. À défaut de règlement dans ce délai, et après une relance restée infructueuse pendant quinze jours, HUMAN LEADS peut suspendre l'exécution des SERVICES HUMAN LEADS, la période de suspension demeurant facturée.

VI.4. Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. Les frais de recouvrement exposés sont intégralement facturés à l'ANNONCEUR lorsqu'ils excèdent cette indemnité forfaitaire.

Article VII. Qualité des leads et procédure de contestation

VII.1. Critères

Les critères de qualification d'un LEAD QUALIFIÉ et, le cas échéant, d'un RENDEZ-VOUS, sont définis conjointement par les PARTIES dans les CPU avant le lancement de la CAMPAGNE. À défaut de critères définis, est réputé qualifié tout LEAD ayant volontairement communiqué ses coordonnées professionnelles et exprimé un intérêt pour l'offre de l'ANNONCEUR.

VII.2. Contestation

L'ANNONCEUR peut contester un LEAD dont il estime qu'il ne répond pas aux critères convenus, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa transmission. Passé ce délai, le LEAD est réputé accepté.

VII.3. Motifs recevables

Sont notamment recevables les contestations fondées sur des coordonnées manifestement erronées ou inexploitables, sur un doublon avec un LEAD déjà transmis, sur une fonction ou un secteur d'activité hors des critères convenus, ou sur l'absence de toute manifestation d'intérêt. N'est pas recevable la contestation fondée sur l'absence de conclusion d'une vente, sur l'absence de réponse du LEAD aux sollicitations de l'ANNONCEUR postérieures à sa transmission, ou sur un changement de stratégie commerciale de l'ANNONCEUR.

VII.4. Traitement

HUMAN LEADS examine chaque contestation dans un délai de dix jours ouvrés. Le LEAD reconnu non conforme est déduit du volume facturé ou, à défaut, remplacé.

Article VIII. Responsabilité et garantie

L'ANNONCEUR assume seul la responsabilité de ses relations avec les LEADS et, plus généralement, avec toute personne intervenant à la suite d'une CAMPAGNE, le rôle de HUMAN LEADS se limitant à la conception et à l'exécution de la CAMPAGNE, au TRACKING et à la transmission des LEADS.

HUMAN LEADS demeure indépendante des PRESCRIPTEURS et ne saurait être tenue responsable des propos tenus par un PRESCRIPTEUR au-delà des CONTENUS validés par l'ANNONCEUR, ni des manquements d'un PRESCRIPTEUR à ses propres obligations légales, notamment en matière de transparence des communications à caractère commercial.

HUMAN LEADS garantit que les SERVICES HUMAN LEADS respectent la législation applicable et ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

La responsabilité de HUMAN LEADS est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l'ANNONCEUR. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni en cas de perte de TRACKING, de suppression d'un CONTENU par un réseau social ou d'interruption des SERVICES indépendante de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité de HUMAN LEADS, quelle qu'en soit la cause, ne saurait excéder le montant des sommes qu'elle a perçues de l'ANNONCEUR au titre du CONTRAT au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage. L'ANNONCEUR reconnaît que cette clause de limitation de responsabilité, indispensable à l'équilibre économique du CONTRAT, en constitue un élément essentiel sans lequel HUMAN LEADS n'aurait pas contracté.

Article IX. Mode et charge de la preuve

En raison du caractère numérique des prestations, les PARTIES reconnaissent que les enregistrements effectués par HUMAN LEADS, notamment les STATISTIQUES, les KPIS du DASHBOARD et les journaux de transmission des LEADS, font foi de la réalité et du volume des opérations réalisées, jusqu'à preuve contraire rapportée par l'ANNONCEUR.

Article X. Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque PARTIE s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre PARTIE portées à sa connaissance à l'occasion du CONTRAT, ainsi qu'à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à ses concepts, textes et images.

Les SERVICES HUMAN LEADS et la PLATEFORME demeurent la propriété exclusive de HUMAN LEADS. L'ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur temporaire pendant la durée du CONTRAT et s'interdit d'en détourner le concept ou les éléments à son profit ou à celui d'un tiers.

Les CONTENUS produits dans le cadre d'une CAMPAGNE demeurent la propriété du PRESCRIPTEUR qui les publie. Les droits d'exploitation éventuellement concédés à l'ANNONCEUR, notamment aux fins de reprise sur ses propres supports, leur étendue et leur durée, sont définis pour chaque CAMPAGNE dans les CPU. À défaut de stipulation, aucun droit d'exploitation n'est concédé au-delà de la publication sur le MÉDIA du PRESCRIPTEUR.

L'ANNONCEUR autorise HUMAN LEADS à collecter, utiliser et exploiter les STATISTIQUES de ses CAMPAGNES à des fins d'analyse, d'amélioration de ses services et de production de références commerciales anonymisées.

Article XI. Données à caractère personnel

XI.1. Traitement mis en œuvre par Human Leads en qualité de responsable

Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, HUMAN LEADS collecte et traite des données à caractère personnel concernant les dirigeants, salariés et interlocuteurs de l'ANNONCEUR. Les données collectées sont limitées aux informations professionnelles recueillies à l'occasion de la négociation, de la conclusion et de l'exécution du CONTRAT, à savoir l'identité, la fonction et les coordonnées professionnelles. Ce traitement est fondé sur l'exécution du CONTRAT et sur le respect des obligations légales de HUMAN LEADS. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription applicables.

XI.2. Traitement des données des leads

Les données des LEADS sont collectées à l'occasion des CAMPAGNES, principalement par le renseignement volontaire de formulaires, et peuvent comprendre les nom et prénom, la fonction, l'entreprise, les coordonnées professionnelles, l'adresse du profil professionnel en ligne et les informations relatives à l'intérêt exprimé.

HUMAN LEADS détermine les moyens de la collecte et agit à ce titre en qualité de responsable de traitement pour les opérations de collecte et de qualification. À compter de leur transmission, l'ANNONCEUR devient responsable du traitement des données des LEADS aux fins de sa propre prospection commerciale et en assume l'entière responsabilité.

Les PARTIES s'engagent à ce que les personnes concernées soient informées, au moment de la collecte, de l'identité des responsables de traitement, des finalités poursuivies, de la transmission de leurs données à l'ANNONCEUR et des droits dont elles disposent.

XI.3. Durée de conservation

HUMAN LEADS conserve les données des LEADS pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact, puis les supprime ou les anonymise. Cette durée est indépendante de la durée de conservation appliquée par l'ANNONCEUR sur les données qui lui ont été transmises, qu'il détermine sous sa propre responsabilité.

XI.4. Traitements réalisés pour le compte de l'annonceur

Lorsque HUMAN LEADS traite des données pour le compte de l'ANNONCEUR et sur ses instructions documentées, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à ne traiter ces données que pour les finalités convenues, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates, à tenir un registre des catégories d'activités de traitement, à informer l'ANNONCEUR de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et à l'assister dans la réalisation de ses analyses d'impact. HUMAN LEADS est autorisée à recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve de leur imposer des obligations équivalentes.

XI.5. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données. Les demandes relatives aux données collectées par HUMAN LEADS peuvent être adressées au délégué à la protection des données de HUMAN LEADS, dont les coordonnées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les demandes relatives aux données traitées par l'ANNONCEUR postérieurement à leur transmission relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

XI.6. Garanties de l'annonceur

L'ANNONCEUR garantit que le traitement des données qui lui sont transmises est licite, loyal et transparent, qu'il poursuit des finalités déterminées, explicites et légitimes, qu'il respecte la réglementation applicable en matière de prospection commerciale, et qu'il informe les personnes concernées dans les conditions prévues par le RGPD. Ces garanties constituent une condition essentielle du CONTRAT.

Article XII. Durée, résiliation et non-sollicitation

XII.1. Durée

Le CONTRAT prend effet à sa date de signature et s'exécute selon la durée définie dans les CPU. Lorsqu'il porte sur une CAMPAGNE ponctuelle, il prend fin à la remise du bilan de CAMPAGNE. Lorsqu'il porte sur un dispositif récurrent, il se renouvelle par tacite reconduction selon la périodicité convenue, sauf dénonciation par l'une des PARTIES avant le terme de la période en cours.

XII.2. Résiliation pour inexécution

À défaut pour l'une des PARTIES d'exécuter l'une de ses obligations, le CONTRAT peut être résilié de plein droit par l'autre PARTIE, huit jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et précisant l'obligation en souffrance. La résiliation pour inexécution peut donner lieu à réparation du préjudice qui en résulte.

XII.3. Conséquences de la rupture

En cas de rupture, les PARTIES suppriment de leurs supports de communication toute référence à l'autre PARTIE, sans délai. Les CAMPAGNES en cours d'exécution et les engagements pris auprès des PRESCRIPTEURS sont menés à leur terme ou indemnisés, selon ce que les PARTIES conviennent.

XII.4. Non-sollicitation

Pendant la durée du CONTRAT et durant les douze mois suivant son terme, l'ANNONCEUR s'interdit de nouer ou de poursuivre directement, ou par l'intermédiaire d'un tiers, une relation commerciale avec un PRESCRIPTEUR qui lui aura été présenté par HUMAN LEADS et avec lequel il aura collaboré dans le cadre d'une CAMPAGNE. En cas de manquement, l'ANNONCEUR sera redevable d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé dans les CPU.

Article XIII. Indépendance des parties

Les PARTIES demeurent indépendantes dans leur politique commerciale en dehors des stipulations du CONTRAT. HUMAN LEADS demeure par ailleurs indépendante des PRESCRIPTEURS, son rôle se limitant à la sélection, à la contractualisation et à la coordination de leur intervention.

Le CONTRAT ne crée entre les PARTIES aucune société en participation, société de fait ni relation d'agence, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.

Article XIV. Nullité d'une clause

Si l'une des stipulations du CONTRAT était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.

Article XV. Langue, droit applicable et attribution de juridiction

Le CONTRAT est rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

Le droit applicable au CONTRAT est le droit français.

À défaut d'accord amiable, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du CONTRAT sera soumise par la PARTIE la plus diligente au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.